Clause n° 1 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société SAS Eldorado Immobilier, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro SIREN 832791354, dont le siège social est situé à 200 RUE DE LA CROIX NIVERT 75015 PARIS (ci-après "la Société"), et toute personne physique ou morale procédant à un achat de ses produits ou services (ci-après "le Client"), dans le cadre de la vente en ligne de formations, accompagnements et outils numériques.
Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du Client.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils sont libellés en euros et affichés Toutes Taxes Comprises (TTC).
La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à fournir les prestations commandées aux prix indiqués lors de la validation de la commande.
Les services s'adressent principalement aux professionnels de la location courte durée, sans exclure les particuliers souhaitant développer une activité locative.
Clause n° 3 : Rabais et Remises
Les tarifs proposés comprennent les rabais et remises que la Société serait amenée à octroyer, compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
par carte bancaire ;
par virement bancaire ;
via une plateforme de paiement le cas échéant (Stripe ou similaire).
Lors de l'enregistrement de la commande, le Client devra verser le montant global de la facture, sauf en cas d'échéancier proposé par la Société, pouvant se présenter sous forme d'abonnement.
Le prix est exigible à la commande.
Paiement échelonné : Si un paiement en plusieurs fois est proposé, le Client s'engage à régler la totalité des échéances prévues. L'engagement est ferme et définitif dès la validation de la commande, même en cas d'arrêt de l'utilisation du service par le Client.
Clause n° 5 : Droit de Rétractation - Retard de paiement
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client Consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation.
Exception pour le contenu numérique (Formations en ligne) :
Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé.
En validant sa commande et en cochant la case formelle distincte et non précochée : "Je demande l'accès immédiat au contenu et renonce à mon droit de rétractation", le Client accepte que la prestation commence immédiatement et renonce expressément à son délai de rétractation de 14 jours.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients Professionnels, sauf disposition légale contraire.
En cas de défaut de paiement total ou partiel :
Pour les Clients Professionnels : Une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal est due de plein droit, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (Articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce).
Pour tous les Clients : La Société se réserve le droit de suspendre l'accès aux services et formations jusqu'au paiement complet des sommes dues. Toute échéance non payée entraîne la déchéance du terme : la totalité des sommes restantes dues devient immédiatement exigible.
Clause n° 6 : Clause résolutoire
Si dans les quinze (15) jours suivant une mise en demeure de payer demeurée infructueuse, le Client ne s'est pas acquitté des sommes dues, la vente sera résolue de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer.
Pour les abonnements sans engagement, la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours sur demande écrite du Client adressée à contact@eldorado-immobilier.com. Tout mois commencé est dû dans son intégralité.
Clause n° 7 : Propriété intellectuelle
La Société SAS Eldorado Immobilier est titulaire ou licenciée de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents à ses formations, méthodes, outils numériques, contenus pédagogiques et supports de communication (ci-après "les Contenus").
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation ou exploitation non autorisée des Contenus de la Société, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
La marque Eldorado Immobilier est une marque déposée et dûment protégée. Toute utilisation non autorisée de la marque Eldorado Immobilier, sous quelque forme que ce soit, pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.
L'accès aux formations, services, et outils numériques est accordé au Client à titre personnel, exclusif et non cessible, pour un usage strictement privé. Tout partage, revente ou diffusion à des tiers est formellement interdit.
Toute utilisation détournée de la marque Eldorado Immobilier, sous toute forme, y compris via des remarques et commentaires sur le web, pourra faire l'objet de poursuites et à des dommages et intérêts.
Clause n° 8 : Garantie Satisfait Ou Remboursé
Une garantie commerciale satisfait ou remboursé à 100% est applicable sur les services de Eldorado Immobilier. Cette garantie permet le remboursement intégral si, après application sérieuse de l'accompagnement, le chiffre d'affaire réalisé sur les 12 mois suivant l'intégration du client dans l'Accélérateur ou l'Accélérateur VIP est inférieur au chiffre d'affaire réalisé précédemment par le client (Nous nous basons sur les 12 derniers mois avant l'intégration dans l'Accélérateur comme mesure de référence)
Condition : Le Client doit fournir la preuve de mise en œuvre (captures d'écran avant/après, historique tarifaire et de réservations). Dans le cadre de l'Accélérateur VIP, le client doit accepter les conseils et la stratégie recommandée par Eldorado. Sans preuve ou application partielle, la garantie ne s'applique pas. Cette garantie requiert une implication active du Client.
Remboursement : Après analyse du dossier sous 7 jours ouvrés, le remboursement intégral sera réalisé par virement dans les 14 jours si les conditions sont remplies.
Clause n° 9 : Force majeure
La responsabilité de la Société ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Constitue un cas de force majeure tout événement échappant au contrôle de la Société, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de l'obligation concernée.
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation sera suspendue. Si l'empêchement est définitif, le contrat sera résolu de plein droit et les parties seront libérées de leurs obligations.
Clause n° 10 : Médiation de la consommation et règlement des litiges
10.1 – Résolution amiable
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité la Société par courrier électronique à l'adresse contact@eldorado-immobilier.com afin de rechercher une solution amiable.
10.2 – Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes CGV est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Lyon, seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Clause n° 11 : Droit à l'image et utilisation des témoignages à des fins promotionnelles
11.1 – Cession du droit à l'image
En acceptant les présentes CGV, le Client consent expressément et sans contrepartie financière à céder à la société SAS Eldorado Immobilier le droit d'utiliser, reproduire, diffuser et exploiter les éléments suivants le concernant, dans un but exclusivement promotionnel et commercial :
- son image (photographies, captures d'écran, vidéos) ;
- sa voix (enregistrements audio ou audiovisuels) ;
- ses témoignages écrits, oraux ou vidéo relatifs aux services et formations Eldorado Immobilier ;
- ses résultats, statistiques et données chiffrées communiqués spontanément ou dans le cadre d'un échange avec la Société (ex. : chiffres de revenus locatifs, taux d'occupation, avis clients).
11.2 – Supports et canaux de diffusion
Cette cession est accordée pour une utilisation sur l'ensemble des supports de communication de la Société, y compris mais sans s'y limiter :
- les réseaux sociaux (Instagram, Facebook, LinkedIn, YouTube, TikTok, etc.) ;
- le site internet eldorado-immobilier.com ;
- les newsletters et campagnes d'emailing ;
- les supports publicitaires en ligne (Google Ads, Meta Ads, etc.) ;
- les formations, webinaires et contenus pédagogiques produits par la Société.
11.3 – Droit de retrait
Le Client peut, à tout moment, adresser une demande de retrait de son image ou de ses témoignages par écrit à l'adresse email suivante : [ contact@eldorado-immobilier.com ]. La Société s'engage à honorer cette demande dans un délai de 30 jours ouvrés pour les publications futures. Les diffusions passées ne peuvent faire l'objet d'un retrait rétroactif si elles ont été réalisées conformément aux présentes CGV.
11.4 – Collecte des éléments
La Société s'engage à ne collecter et utiliser que les éléments communiqués volontairement par le Client (témoignages spontanés, captures d'écran partagées, résultats transmis par messagerie, email ou réseaux sociaux) et à ne pas les modifier de façon à porter atteinte à l'honneur ou à la réputation du Client.
Clause n° 12 : Limitation de responsabilité
Eldorado Immobilier fournit des méthodes et stratégies à vocation éducative en matière de location courte durée et de gestion locative.
Les résultats passés ou les exemples présentés dans les formations et supports pédagogiques ne constituent pas une garantie de résultats futurs. Le succès du Client dépend de son travail personnel, de ses efforts et de sa capacité à mettre en œuvre les stratégies enseignées. La Société ne garantit aucun résultat financier spécifique.
La responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour des dommages indirects, tels que pertes d'exploitation, manques à gagner ou préjudices commerciaux résultant de l'utilisation ou de la non-utilisation des formations et outils mis à disposition.
La responsabilité de la Société, si elle était retenue, serait limitée au montant effectivement versé par le Client pour la prestation concernée.
Clause n° 13 : Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, la Société SAS Eldorado Immobilier est responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de l'exécution des présentes CGV.
Données collectées : Nom, prénom, adresse email, adresse postale, données de paiement (traitées par Stripe), données de connexion à l'espace client.
Finalités : Exécution du contrat, gestion des commandes et accès aux formations, envoi de communications commerciales (avec consentement), facturation.
Base légale : Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) ; intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) pour la prévention de la fraude ; consentement (art. 6.1.a RGPD) pour les communications marketing.
Durée de conservation : Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis archivées conformément aux obligations légales (5 ans pour les données comptables et fiscales).
Droits des personnes : Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d'opposition. Ces droits peuvent être exercés à l'adresse : contact@eldorado-immobilier.com.
En cas de réclamation non résolue, le Client peut saisir la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) — www.cnil.fr.